Les conditions générales de vente ci-dessous (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client  et 10SAI Agency . Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le/la/les photographe.s et le client.

 

SIRET: 924 424 161 00017 

 

1-Tarifs :

Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, voire article 293B du Code général des impôts ) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.

 

2- Réservation / paiement :

 

Toutes réservations pour une ou des séances se font sur ce site. La réservation de séance se fait par téléphone  et/ou e-mail via l'adresse mail contact-team@10saiagency.com uniquement, elle permet de définir une date et un horaire pour votre séance. Merci de nous indiquer le type de séance souhaitée si celui-ci n'est pas déjà mentionné dans les prestations proposées, ainsi que le nombre de personnes présentes et le motif de la séance ( campagne, éditoriale, personnel, travail …).

Un acompte de 50% vous est demandé lors de la réservation d’une séance portraits, naissance, famille… et pour les mariages , Anniversaire, baptême, événement . Cet acompte permet de garantir votre venue ou le déroulé de la prestation dont il est question, ainsi que la réservation de votre créneau de réservation. 

Il est important de noter que le délivrement des photos n’aura lieu qu’après encaissement totale de la somme due. Sans cela les photos ne pourront être envoyées. 

 25% du devis pour les mariage, anniversaire, baptême, événements particuliers… qui font part d’un contrat supplémentaire), cependant les photos sont délivrées uniquement après encaissement du montant dû.

Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement.

La réservation prend acte à partir de la réception de l’acompte. En son absence, la réservation n’aura point d’effet juridique et réel. A défaut de réception du règlement dans les 5 jours suivant l’accord du/de la/des photographes pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par virement bancaire (à l’ordre de D'elenga Ossebi OTIA), par espèces ou par PayPal à l'adresse 10sai.aesthetic@gmail.com Aucune négociation  pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, qui dispose que  : 

«Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; 5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; 6° De service de paris ou de loteries autorisés » , le droit de rétractation ne pourra donc être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

10SAI Agency accepte les paiements en espèces, chèques et les virements bancaires. Quelque soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance. Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée.

 En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en ESPÈCES. Tout retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6 du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€.

 

Article L- 441 - 6 du Code du Commerce 

 

Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, pour les produits mentionnés au I de l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 400 000 € pour une personne physique et à 2 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

 

Dans le cas où le client ne répond pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.

Il est important d‘arriver à l’heure pour votre séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la vôtre.

 

3-Engagements:

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L’équipe 10SAI Agency s’engage auprès de sa clientèle à délivrer les photos et vidéos courtes sous un délai de dix jours maximum pour toute prestations hors photos et vidéos de mariages. Passé ces dix jours, l’équipe 10SAI Agency remboursera 50% de la somme versée par le client, sauf si un accord a été consenti des deux côtés.

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4-Suivi artistique:

Dans le cadre du développement des jeunes artistes, l’équipe 10SAI Agency propose un tarif préférentiel fixe et ne peut être modifié. Néanmoins, celui-ci est réglable en plusieurs fois à la charge de l’artiste ou de son agent. Un acompte représentant un tiers de la somme totale du prix fixé sera demandé lors de la réservation de la prestation pour laquelle l’équipe 10SAI Agency sera sollicitée. L’équipe 10SAI Agency se réserve le droit d’élargir les délais de la prise en charge des photographies et contenus vidéos jusqu’à cinq jours indépendamment des quinze jours mentionnés ci-dessus pour assurer un meilleur rendu.

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5 – Problème technique :

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le studio vous offre la possibilité de refaire la séance afin de pallier cet incident qui est indépendant de la volonté du photographe. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

 

6- Style Photographique :

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Le client déclare connaître et être familier avec le style photographique du/de la/des photographe.s et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au/à la/aux photographe.s et fait partie intégrante de son/leur travail, son style et son univers artistique. Le/La/Les photographe.s est/sont le/la/les seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou critère du client. Le choix des images est à la discrétion de 10SAI Agency ou du/de la/des photographe.s, il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le client soit présente sur votre galerie. Le/La/Les photographe.s se réserve.nt le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son/leur style.s photographique.

Aucun fichier brut (Raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.
La conservation des photographies est garantie pendant 3 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.

Les impressions effectuées en dehors d’un laboratoire professionnel pourraient différer en couleurs et en qualité, 10SAI Agency n’est pas responsable des problèmes que vous rencontrerez dans ces cas là.

Les retouches essentielles ( griffures, rougeurs ) sont faites en post traitement, le reste ( double menton, peau qui pèle …) engage un surcoût de 20€ par photographie demandée par le client.

Le client sera averti par mail ou sms  lorsque ses photographies seront prêtes à être envoyées (compter entre 5 et 10 jours). 

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7.Force majeure et Maladie :

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10SAI Agency se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La photographe s’engage à reprogrammer  la prestation photographique. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06 31 96 66 37. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

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Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue pour la séance initiale si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à la photographe.

 

8.Propriété intellectuelle :

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Conformément à la  à l’article L111-1 du Code de Propriété Intellectuelle, 10SAI Agency conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance et à le droit de reproduction pour ses supports de communication.

L’article L.111-1 du CPI : 

 

L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'œuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de la Banque de France, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts ou de l'Académie des sciences morales et politique.

 

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de l’agence et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit de l’agence.

Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …)faite sans l’accord écrit de 10SAI Agency constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent allier jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.

 

Article L-335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle

 

Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

 

 

Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet, de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature de la photographe, et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).

Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom de la photographe.

Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photographies (Facebook, Instagram, Twitter, etc…). En cas de publication par le client, la photographe se réserve le droit de publier à son tour les images, et ce même si le contrat stipule le contraire.

9.Droit à l’image & de Publication :

10SAI Agency s’engage à signer avec le client en double exemplaire une « autorisation de reproduction et de représentation de photographies », lui permettant l’utilisation des photos sur les supports de communication de la photographe (page Facebook, site internet, Instagram, salons, books, plaquettes, etc…)   ainsi que pour sa publicité professionnelle et autre. Le client est libre de refuser la diffusion de son image, a ce titre il ne devra lui-même pas diffuser ses photos de quelque sorte qu’il soit, car il devra respecter les droits d’auteur du photographe.

Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur ainsi qu’une pénalité de 50% du tarif de la séance.

10SAI Agency s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies sont destinées uniquement à l’usage commercial de l’agence et ne pourront être cédées ou vendues à des tiers.

 

9. The 10SAI Booth :

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Le concept “The 10SAI Booth” est un concept pensé par la société 10SAI AGENCY et a pour objectif d’établir un spot photo au sein même des soirées et autres événements où la société 10SAI AGENCY sera demandée d'intervention. Ce service consiste à retoucher une ou plusieurs photos et de les imprimer sur place ou ultérieurement à la demande des clients. Il vous sera demandé, en cas de réservation. De demander The 10SAI Booth minimum 2 jours à l'avance. Sans cela, la réservation n'aura pas lieu.

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10.Responsabilité civile :

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Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l'accompagnent lors de la séance.

La photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui-ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre la photographe.

En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, le client devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait du/de la/des photographe.s, il sera alors entièrement à sa charge de remplacer le dit matériel

10SAI Agency se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.

 

Réclamations :

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Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

Le client reconnaît avoir lu ces présentes conditions générales de vente, et les accepter sans limite.

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Depuis le 25 mai 2018 une nouvelle loi sur la protection des données privées est en vigueur. 

 

Pour cette raison je vous écris pour éclaircir les types d’informations que je possède et ce que je fais avec.

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Comment ai-je recueilli vos données ? 

Grâce à nos messages, appels, devis et factures réalisés. Vous pouvez à tout moment me demander de les effacer.

Qui est responsable et qui a accès aux données recueillies? 

Seulement l’équipe 10SAI Agency.

Pourquoi ai-je besoin de ces informations et pendant combien de temps? 

La loi exige de toute entreprise la réalisation d’une facture contenant les données du client. Je garde comme informations le nom et prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail de chacun/chacune d’entre vous.

Selon l’article L123-22 du code de commerce, les factures doivent être gardées 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. L’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.”

 

L’article 1734 du Code général des impôts : 

Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. Une amende de même montant est applicable en cas d'absence de tenue de ces documents ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.

 

Article L123-22 du Code de Commerce : 

Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.

Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

 

Dans le cas où t’as plusieurs article soit tu mets .. qui dispo

se que …. Ou bien tu mets à la suite de ton paragraphe ou à la fin ce que dit les articles

(Les engagent à utiliser ces données seulement pour le respect d’une obligation légale (facture et envois de votre commande), et pour assurer la prestation auprès de ses clients (communications par mail, message privé , téléphone concernant vos commandes). Aucune prospection ou diffusion de données ne sera réalisée.

Avec qui ces informations seront partagées? 

Avec personne.

Puis-je avoir accès à ces informations et le droit de les modifier / effacer? 

Oui, contactez-nous par mail : contact-team@10saiagency.com